Créé le 12 février 2012
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.
Arrêté du 3 février 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012
Créé le 12 février 2012
Le tribunal administratif de Paris comprend dix-neuf chambres regroupées en six sections.
En vigueur depuis le dimanche 12 février 2012