Arrêté du 3 février 2012

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 février 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance