JORF n°0037 du 13 février 2011

Article 4

Article 4

La sous-direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2° et 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.


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La sous-direction de la programmation et des affaires financières est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2° et 5° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.