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Arrêté du 3 février 2011

relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs

Abrogé28 avril 2014
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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-67 (Déclaration annuelle des déchets radioactifs) à R. 542-72 (Modalités d'application pour la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 2,

Arrêtent :

Abrogé28 avril 2014

Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 28 avril 2014

Aux fins de la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L. 542-12 (1°) du code de l'environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l'article R. 542-69 du code de l'environnement (Obligations triennales de déclaration des déchets radioactifs) concernant :
― les volumes prévisionnels de déchets par famille ;
― les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ; et
― les quantités prévisionnelles de matières radioactives,
sont évaluées respectivement à l'horizon 2020 et à l'horizon 2030.

Abrogé28 avril 2014

Créé le 20 avril 2011 · Abrogé le 28 avril 2014

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie, de l'énergie

et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au dimanche 27 avril 2014

Arrêté du 3 février 2011
Article 1
Article 2