Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 février 2011

Article 2

Abrogé28 avril 2014

Créé le 20 avril 2011

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 2011 au dimanche 27 avril 2014