Arrêté du 3 février 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Application des accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les métiers et le cumul d'activités dans la branche des industries électriques et gazières commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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