La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail (ancien) ;
Vu l'accord du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu l'accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois et d'activités dans la branche des industries électriques et gazières ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 juin 2010 et 2 octobre 2010 ;
Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 23 novembre 2010,
Arrêtent :
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 16 avril 2010 relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois et d'activités dans la branche des industries électriques et gazières.
1 version
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
1 version
Le directeur de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, fascicules conventions collectives n°s 2010/26 et 2010/39, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).