Arrêté du 3 février 2011

Article 6

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Article 6

Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.

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Abrogé6 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 6 novembre 2021

Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 5 novembre 2021

Source : Légifrance