Arrêté du 3 février 2011

Article 3

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Article 3

Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.

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Abrogé6 novembre 2021

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 6 novembre 2021

Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 5 novembre 2021

Source : Légifrance