Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 6 novembre 2021
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées.