Abrogé6 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2021 - art. 14
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 février 2011
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2021art. 14
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 5 novembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.