A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 juin 2008Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 27 mars 1997Art. 2
- Arrêté du 10 juin 2008Art. 2
Arrêté du 3 février 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 1997
Art. 2
- Arrêté du 10 juin 2008
Art. 2