Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 2
Créé le 30 mars 1997
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.