Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. > > Art. 52 ter > >
1 version
1 modifié
JORF n°0137 du 13 juin 2008
Arrêté du 10 juin 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 20 mars 2008,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo