A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4Art. 52 ter → Version 5
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 52 ter
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Arrêté du 10 juin 2008
Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et ses annexes ;
Vu l'article 1er du décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
Vu l'avis émis par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 20 mars 2008,
Arrêtent :
Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 2
Créé le 14 juin 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 3 février 2011art. 2
En vigueur du samedi 14 juin 2008 au vendredi 31 décembre 2010
Arrêté du 10 juin 2008
Article 1
Article 2