Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Arrêté du 3 février 2011
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 octobre 2012art. 8
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.