Abrogé par Arrêté du 9 octobre 2012 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 9 octobre 2012art. 8
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.