Arrêté du 3 février 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte), les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des délégations de pouvoir par une commission

Résumé. Les délégations de pouvoir pour certains corps de fonctionnaires à Mayotte doivent être validées par une commission administrative paritaire.

Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte), les délégations de pouvoirs, prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2010

Source : Légifrance