Arrêté du 3 février 2010

Article 1

Créé le 21 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Le recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 12

Le recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au mardi 31 décembre 2019

Le vice-recteur de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.