Arrêté du 3 février 2010

Article 1

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Article 1

Le recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 (Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte) ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoirs pour la gestion des personnels à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 3 février 2010 délègue au recteur de l'académie de Mayotte des pouvoirs pour recruter et gérer certains agents techniques et administratifs.

Le recteur de l'académie de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 (Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte) ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 12 : Remplacement du vice-recteur par le recteur pour la gestion des enseignants à Mayotte

En résumé. Le texte remplace 'vice-recteur' par 'recteur de l'académie' pour Mayotte, élargissant ainsi les pouvoirs de délégation du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance