Arrêté du 3 février 2005

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'

article 6

(

Approbation des mesures de rémunération et de statut

)

Art. 6

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

du

décret n° 53-707 du 9 août 1953

susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 6 février 2005

L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005

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