La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.