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Arrêté du 3 février 2005

relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953

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Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et notamment son article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics,

En vigueur depuis le 6 février 2005 · Dernière version le 20 mars 2010

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut), dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

  • le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur général du travail ou son représentant ;
  • le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 6 février 2005

L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le dimanche 6 février 2005

Arrêté du 3 février 2005
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Article 2
Article 3
Article 4