Créé le 6 février 2005 · En vigueur depuis le 20 mars 2010
La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :
- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
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