Arrêté du 3 février 2005

Article 1

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Article 1

La commission interministérielle prévue à l'

article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé

(

Approbation des mesures de rémunération et de statut

)

Art. 6

Approbation des mesures de rémunération et de statut

Les décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission.

, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

le directeur général du Trésor ou son représentant ;

le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur général du travail ou son représentant ;

le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2005 · Dernière version le 20 mars 2010

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des mesures de rémunération et de statut), dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

  • le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur général du travail ou son représentant ;
  • le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du dimanche 6 février 2005 au mardi 22 août 2006

Source : Légifrance