Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar au minimum tous les deux jours.

Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 050 EUR.