JORF n°38 du 14 février 2004

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.


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Version 1

Il est institué auprès du consulat général de France à Tananarive une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.