Arrêté du 3 février 2003

Article 3

Créé le 24 mars 2003

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée exprimant sa valeur professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2003

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée exprimant sa valeur professionnelle.