Arrêté du 3 février 2003

Article 5

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Article 5

Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 28 avril 2005

Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2005

En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mercredi 27 avril 2005

Source : Légifrance