Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article liste les entreprises qui doivent suivre cet arrêté.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :

1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;

2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;

3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.