Arrêté du 3 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Définition des entreprises assujetties

Résumé. L'article nomme les entreprises obligées de suivre cet arrêté: les banques, certaines entreprises d'investissement et les sociétés de financement.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers) ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement).

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