JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-10, L. 511-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des entreprises assujetties

Résumé L'article nomme les entreprises obligées de suivre cet arrêté: les banques, certaines entreprises d'investissement et les sociétés de financement.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier ;
2° Les entreprises d'investissement de classe 1 bis, au sens du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;
3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

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3 cités

Article 2

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Calcul du montant total d'exposition au risque pour les entreprises françaises

Résumé Les entreprises françaises dans un groupe avec une entreprise mère en France doivent calculer leur risque total sans plancher et sur une base consolidée.

En application de la dérogation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le montant total d'exposition au risque mentionné au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est le montant total d'exposition au risque sans application du plancher, calculé conformément au paragraphe 4 de ce même article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, pour les entreprises assujetties situées en France qui font partie d'un groupe ayant une entreprise mère dont le siège social est en France, à condition que cette entreprise mère ou, dans le cas de groupes composés d'un organisme central et d'entreprises affiliées de manière permanente, l'ensemble constitué par l'organisme central et ses entreprises affiliées, calcule son montant total d'exposition au risque conformément au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sur une base consolidée.

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Article 3

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Dérogation aux pondérations pour les entreprises

Résumé Les entreprises peuvent appliquer certaines règles spéciales, mais doivent suivre les conditions spécifiques.

Par dérogation au point a ii du paragraphe 5 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, et sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, et pour autant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 465 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé soient remplies, les entreprises peuvent appliquer les pondérations prévues aux a et b du paragraphe 5 de l'article 465 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, pour la durée des périodes prévues par ledit règlement.

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Article 4

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Modifications des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2013

Résumé Un arrêté de décembre 2024 change une règle d'un arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 2 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Ceci entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le voir et le suivre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Antoine Armand