La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1464 F (Exonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisation)Art. 1464 FExonération de cotisation foncière pour les entreprises en zones de revitalisationLes communes peuvent exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises les établissements commerciaux ou artisanaux situés dans des zones de revitalisation des centres-villes, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 (Classement des villes en zone de revitalisation)Classement des villes en zone de revitalisationUn arrêté liste les villes aidées pour redynamiser leurs centres-villes et fixe la date d'application de ce classement. constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes,
Arrêtent :