Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.