Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 février 2023 - art. 3
Créé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 28 février 2023art. 3
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022