JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Article 10

Article 10

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.


Historique des versions

Version 1

Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder au moins une fois tous les deux ans à la vérification sur place des régies.