Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castelsarrasin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
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JORF n°0290 du 15 décembre 2015
Arrêté du 3 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Boudou, Durfort-Lacapelette, Lizac, Moissac et Montesquieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Malause, Saint-Paul-d'Espis et Saint-Vincent-Lespinasse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Moissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
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Article 5
La trésorerie de Moissac (Tarn-et-Garonne) est supprimée.
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Castelferrus, Castelmayran, Caumont, Saint-Aignan, Saint-Arroumex et Saint-Nicolas-de-la-Grave, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, est transférée au comptable de la trésorerie de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Michel, Le Pin et Merles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, est transférée au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).
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Article 11
La trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne) est supprimée.
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Article 12
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 3 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier