JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).