Créé le 12 décembre 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Arrêté du 3 décembre 2015
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Institut national du service publicadresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au vendredi 31 décembre 2021
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.