Arrêté du 3 décembre 2015

Article 1

Créé le 10 décembre 2015

Les orthoprothésistes, podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes délivrent les orthèses de série figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2015