Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10 à R. 10-11 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société Pages Jaunes ;
Vu l'avis n° 2009-0836 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009,
Arrête :
La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Christian Estrosi