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Arrêté du 18 novembre 2009

portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

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Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,

Vu la directive 2002 / 22 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 (Service public des télécommunications) à L. 35-8 (Décision de relancer les appels à candidatures), R. 10 (Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuaires) à R. 10-11 (Sanctions pour les infractions aux données téléphoniques) et R. 20-30 (Disponibilité du service universel des communications électroniques) à R. 20-44 (Financement du service universel des communications électroniques) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le dossier de candidature déposé le 3 février 2009 par la société Pages Jaunes ;

Vu l'avis n° 2009-0836 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 28 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Pages Jaunes pour le service universel des télécoms

Résumé. Pages Jaunes est chargée de fournir un service de renseignements téléphoniques pour deux ans.

La société Pages Jaunes est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (Service universel des télécommunications).

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de Pages Jaunes pour un service public

Résumé. Un arrêté désigne Pages Jaunes pour fournir un service de renseignements téléphoniques pendant deux ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 novembre 2009.

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2009

Arrêté du 18 novembre 2009
Article 1
Article 2
Annexe