Arrêté du 3 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La distribution effectuée conformément à l'article 1er (Distribution gratuite de kits antiviraux et masques) donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit :
― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2009

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Indemnités pour la distribution de kits sanitaires

Résumé. Les pharmacies reçoivent une indemnité pour distribuer des kits antiviraux et des masques sur prescription médicale.

La distribution effectuée conformément à l'article 1er (Distribution gratuite de kits antiviraux et masques) donne lieu au versement d'une indemnité financée par l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires dont le montant est fixé comme suit :
― pour l'entreprise dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros : 0,50 € hors taxes pour la distribution du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale ;
― pour le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant dont relève la dispensation au détail : 1 € hors taxes pour la délivrance du kit ou du traitement antiviral seul ou des masques seuls conformément à la prescription médicale.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2009

Source : Légifrance