En vigueur depuis le 12 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des aides pour les cerises bigarreaux
Pour l'application du VII de l'article D. 615-62 du code rural :
― le coefficient est de 680 euros par hectare,
― on entend par « surfaces implantées en cerises bigarreaux destinées à la transformation » les surfaces, exprimées en hectares, de vergers d'au moins 0, 5 hectare et pour lesquels les exploitants étaient titulaires d'un contrat de transformation ou d'un engagement à livrer à la transformation des cerises bigarreaux dont les variétés sont précisées par les accords interprofessionnels de l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie (ANIBI) en vigueur en 2007.