En application des articles 1er et 4 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés au 1er janvier 2008 aux collectivités ou groupements de collectivités ayant bénéficié du transfert d'au moins un aérodrome en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

En application des articles 2 et 3 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert des aérodromes, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités par année de transfert des aérodromes.
Ces emplois équivalent temps plein participent :
a) D'une part, aux activités liées aux missions transférées. Ces missions, fonction du mode de gestion de l'aérodrome avant son transfert, sont les suivantes :
― pour les aérodromes dont l'Etat avait délégué l'exploitation, la gestion domaniale, le contrôle juridique, la compétence du concédant en matière d'infrastructures et d'exploitation, la planification stratégique ;
― pour les aérodromes qui étaient exploités par l'Etat en régie, la gestion domaniale, le contrôle juridique, les travaux et l'entretien pour compte propre, la planification stratégique ;
― pour les aérodromes mentionnés à l'article 28-V de la loi du 13 août 2004 susvisée, la gestion domaniale et le contrôle juridique ;
b) D'autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.
Le mode de gestion de chaque aérodrome transféré figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Pour les missions décrites ci-dessus, le nombre des emplois équivalents temps plein (ETP) pourvus au 31 décembre 2002 dans les services transférés figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Le nombre d'emplois transférés à une collectivité ou groupement de collectivités pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année correspond aux emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence.
Lorsque, pour une collectivité ou un groupement de collectivités et pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année, le nombre global d'emplois équivalents temps plein pourvus au 31 décembre 2002 est supérieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence et au 31 décembre 2002.

L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.

L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services autres que celles de personnel, et des charges de vacations liées à l'exploitation des aérodromes et à des prestations administratives et de médecine de prévention, supportées par l'Etat, figure en annexe au présent arrêté, par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes. Cet état est établi pour les années 2003, 2004, 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et pour les années 2004, 2005, 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.

Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de l'aviation civile, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.