Créé le 12 décembre 1992
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Arrêté du 3 décembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Créé le 12 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY