Arrêté du 3 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

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