En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 3 décembre 1992
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 décembre 1992
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Source : Légifrance