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Décret du 30 octobre 1935

relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises subventionnées

Abrogé24 février 1996
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Créé le 31 octobre 1935 · Abrogé le 24 février 1996

Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privés ayant reçu une ou plusieurs subventions, dans l'année en cours, sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1935 au vendredi 23 février 1996

Décret du 30 octobre 1935
Article 1
Article 2