Créé le 19 avril 2026
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
Arrêté du 3 avril 2026
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026
Créé le 19 avril 2026
La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026