Arrêté du 3 avril 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 1972

Art. 1.6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une autorisation temporaire pour les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes sans autorisation peuvent désormais demander une autorisation temporaire de trois mois.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance