Arrêté du 24 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2017

Art. 7

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Obligation d'une charte de déontologie pour les membres des conseils scientifiques

Résumé. Les membres des conseils scientifiques et experts doivent signer une charte de déontologie avant de commencer leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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