Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une charte de déontologie pour les membres des conseils scientifiques
Résumé. Les membres des conseils scientifiques et experts doivent signer une charte de déontologie avant de commencer leurs fonctions.
A modifié les dispositions suivantes :