Créé le 26 avril 2017
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 avril 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017
Créé le 26 avril 2017
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017