En vigueur depuis le 26 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de données fiscales entre systèmes
Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la fiscalité).