Arrêté du 3 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la fiscalité).

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Partage de données fiscales entre systèmes

Résumé. L'article explique comment les différents systèmes d'information fiscaux partagent des données pour calculer et mettre à jour les impôts des entreprises.

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la fiscalité).

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance