Arrêté du 3 avril 2017

Article 6

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Article 6

Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.

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En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont conservées pendant douze ans.

Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.

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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance