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Arrêté du 3 avril 2017

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un système informatique pour la gestion fiscale des entreprises

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2017 explique comment la direction générale des finances publiques utilise un système informatique pour gérer les données personnelles des entreprises et calculer leurs impôts.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Gestion informatique des données fiscales par la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2020493 v 0 du 11 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Mise en œuvre du traitement automatisé de données personnelles E-CFE

Résumé. La direction générale des finances publiques utilise un système informatique appelé E-CFE pour gérer les données personnelles.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Gestion informatique des impôts d'entreprise

Résumé. Un système informatique gère les données pour calculer les impôts des entreprises, comme la CFE et l'IFER.

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Données personnelles collectées pour la CFE

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour calculer les impôts des entreprises, comme les numéros d'identification et les informations financières.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ;

- concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Partage de données fiscales entre systèmes

Résumé. L'article explique comment les différents systèmes d'information fiscaux partagent des données pour calculer et mettre à jour les impôts des entreprises.

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3 (Données personnelles collectées pour la fiscalité).

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Accès restreint aux données fiscales

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales des entreprises sont conservées pendant douze ans.

Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Exercice des droits fiscaux

Résumé. Les droits des contribuables sur leurs données fiscales peuvent être exercés en ligne ou auprès du service des impôts.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Arrêté du 3 avril 2017
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