Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives des dossiers des redevables professionnels dénommé « base de données des redevables professionnels - BDRP » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Gestion informatique des données fiscales par la DGFiP)Gestion informatique des données fiscales par la DGFiPUn arrêté de 2013 explique comment la direction générale des finances publiques utilise un système informatique pour gérer les données fiscales et sociales des entreprises, en précisant qui peut y accéder et comment les professionnels peuvent consulter leurs informations. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2020493 v 0 du 11 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :