En vigueur depuis le 24 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits sur les données personnelles
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.