Arrêté du 3 avril 2017

Article 5

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Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Durée de conservation des données sur les locaux vacants

Résumé. Les informations sur les locaux vacants sont conservées pendant trois ans.

La durée de conservation des informations est de trois ans.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance