En vigueur depuis le 24 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage d'informations sur les locaux vacants avec les collectivités
Résumé. Les informations sur les locaux vacants sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.