Arrêté du 3 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Partage d'informations sur les locaux vacants avec les collectivités

Résumé. Les informations sur les locaux vacants sont partagées avec les agents autorisés des collectivités locales.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance