Créé le 24 avril 2017
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
Arrêté du 3 avril 2017
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017
Créé le 24 avril 2017
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017